CGV - Professionnels

La société LURE&TACKLE, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 882 628 183 (numéro SIRET : 882 628 183 00015 / numéro SIREN : 882 628 183 / Code APE : 4719B / Numéro de TVA Intracommunautaire : FR95882628183), dont le siège social se situe 4 Allée de la Piboulado, 13500, Martigues, France, (ci-après la « Société LURE&TACKLE ») a pour activité la fabrication et/ou la commercialisation en France d’articles de pêches.

Le Client  a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès du Fournisseur, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société. La Société appelle l’attention du Client sur le fait qu’elle pourra modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à un Client sont les Conditions Générales de Vente en vigueur lors d’une Commande. Toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) vaut et emporte acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des Conditions Générales de Vente applicables par le Client.

La Société et le Client sont également ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Documents contractuels.

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

-                 la Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) ;

-                 les présentes Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, s’il en a été négociées entre les Parties, les Conditions Tarifaires.

Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.

Il est entendu entre les Parties que les Conditions Tarifaires prévalent, le cas écéhant, sur les présentes Conditions Générales de Vente.

2. Définitions.

« Société » et/ou « LURE&TACKLE » et/ou « Fournisseur » désigne la société LURE&TACKLE, société par actions simplifiée au capital de 1.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 882 628 183 dont le siège social se situe 4 Allée de la Piboulado, 13500, Martigues, France.

« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client auprès du Fournisseur.

« Client » ou « Distributeur » désigne la personne morale qui passe une Commande auprès de la Société dans le cadre de son activité économique en vue de la revente directe des Produits en France auprès de clients consommateurs via ses Point(s) de Vente.

« Produit(s) » désigne les artices de pêche fabriqués et/ou commercialisés par la Société LURE&TACKLE.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

« Point(s) de Vente » désigne le(s) point(s) de vente du Distributeur.

3. Objet.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de chaque Commande passée par le Client auprès de la Société LURE&TACKLE. Tout Produit ou prestation de service non visée dans une Commande devra faire l’objet d’un contrat supplémentaire ou d’un avenant écrit signé par les Parties.

4. Commandes, Tarifs et modalités de règlement.

4.1 Général.

Les tarifs des Produits seront adressés par écrit au Client à sa demande.

Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) doit être adressée par écrit par le Client au Fournisseur.

Les Commandes passées par le Distributeur sont réputées avoir été acceptées par le Fournisseur, à défaut d’opposition écrite de ce dernier, dans les quarante-huit heures (48h) de la réception de ladite Commande. En tout état de cause, la Société adressera au Distributeur une confirmation écrite de la prise en charge de sa Commande. La prise en charge d’une Commande est notamment fonction des stocks de la Société.

Le Fournisseur s’engage à communiquer au Distributeur toutes les éventuelles modifications des caractéristiques des Produits.

Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit entre les Parties, toute remise, rabais ou ristourne accordée par le Distributeur au Client consommateur par le Distributeur lors de la vente d’un Produit viendra en diminution du montant de sa marge au titre de la vente du Produit concerné.

4.2. Prix et paiement du Prix.

4.2.1. Paiement du prix.

Les stipulations du présent Article s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Distributeur auprès du Fournisseur.

Le prix de chaque Produit est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le taux de TVA applicable au jour de la Commande apparaît directement et est inclus dans le prix final payé par le Distributeur.

Le prix des Produit(s) achetés par le Distributeur sont ceux en vigueur au jour de la Commande, tels qu’ils ont été comuniqués au Distributeur ou qu’ils sont arrêtés dans les Conditions Tarifaires.

Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.

Le prix des Produit(s) peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par le Fournisseur pour un (ou plusieurs) Produit(s) objet d’une (ou plusieurs) Commande(s). Dans une telle hypothèse, les Parties devront convenir par écrit du prix applicable au(x) Produit(s) concerné(s) et pour la (ou les) Commande(s) concernées.

4.2.2. Modalités de paiement du prix.

A moins qu’il en ait été convenu autrement par écrit par les Parties, le prix de chaque Commande est, sauf accord contraire exprès convenu entre les Parties, payable directement, en totalité et en une (1) fois selon les conditions et modalités suivantes :

·                par virement bancaire du montant total de la Commande au jour de la confirmation de la prise en charge de sa Commande par la Société.

4.2.3. Rabais, ristourne et remises.

Les éventuels rabais, remises et ristournes accordés par le Fournisseur figurent dans les Conditions Tarifaires qui pourront le cas échéant avoir été conclues entre le Fournisseur et le Distributeur.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur et le Distributeur n’ont pas conclu de Conditions Tarifaires particulières, le Fournisseur n’accorde au Distributeur aucun rabais, remise ou ristourne.

4.2.4. Facturation.

La facture émise par la Société à la suite d’une Commande du Distributeur sera imprimée et adressée au Client avec sa Commande dans le colis de livraison.

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.

Le Distributeur accepte également qu’une facture électronique (dématérialisée) puisse être émise dans le cadre du Contrat et tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Distributeur accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en exécution du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

4.2.5. Pénalités de retard et résolution de l’Accord Commercial

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement (notamment s’il a été dérogé aux modalités prévues à l’Article 4.2.2. des présentes Conditions Générales de Vente), le Fournisseur pourra facturer des pénalités fixées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal applicables à toutes les sommes dues dès le premier jour de retard et jusqu’à complet règlement, et une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera exigible au titre de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Aucune mise en demeure préalable n’est nécessaire.

5. Modalités et Délais de livraison.

A moins qu’il en ait été convenu autrement entre les Parties, la Société livre les Produits achetés par le Distributeur dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa Commande et en fonction de ses stocks.

Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Distributeur ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction de ses stocks.

Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non-respect du délai de livraison lorsque l’un ou plusieurs des Produits n’est pas dans ses stocks. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison pourra être rallongé. Le Distributeur en sera tenu informé dans les plus brefs délais par le Fournisseur.

La Commande est acheminée par un partenaire du Fournisseur et/ou, dans l’hypothèse où les Parties en ont convenu autrement par écrit, directement par la Société LURE&TACKLE.

Lorsque le prix total de Commande est inférieur à la somme de deux mille euros Hors Taxes (2.000  € HT), le Distributeur prend en charge la totalité des frais de port de la Commande. Lorsque le montant de la Comande est supérieure à deux mille euros Hors Taxes (2.000 € HT), les frais de port sont offerts par la Société.

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Distributeur dans sa Commande. Le Distributeur s’engage à être présent à la date, à l’horaire et à l’adresse de livraison convenus afin de réceptionner sa Commande.

Une fois la livraison effectuée, le Distributeur doit vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Produit(s) commandé(s) est éventuellement endommagé(s). Le Distributeur signe le bon de livraison (ci-après le « Bon de Livraison »). En signant le Bon de Livraison, le Distributeur accuse réception de sa Commande.

Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) livré(s) seraient endommagés en raison d’un fait imputable à la société de transport, le Distributeur est tenu de mentionner ses commentaires et réserves justifiées sur le Bon de Livraison de la Commande concernée en présence du chauffeur et d’adresser à ladite société de transport un courrier détaillant lesdits commentaires et réserves dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception de la Commande. Le Distributeur s’engage à adresser copie dudit courrier à la Société LURE&TACKLE dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours calendaires qui suivent son envoi à la société transport.

Dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) livré(s) seraient non-conformes à sa Commande, le Client est tenu de faire part à la Société LURE&TACKLE de ses commentaires et réserves justifiées (notamment par la prise de clichés photographiques et/ou fournir toute justification des éventuelles anomalies, sur quelque support que ce soit, afin de permettre l’identification du lot ou du (ou des) Produit(s) concerné(s)), par écrit, via l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant la réception dudit (ou desdits) Produit(s) concerné(s). La Société LURE&TACKLE prendra contact par écrit, via l’envoi d’un courriel au Client, dans les sept (7) jours ouvrés suivant la réception de sa réclamation afin trouver une solution avec le Client.

Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

La Société ne peut être tenue pour responsable du non-respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société et notamment du fait de la société de transport.

8. Transfert des risques et de propriété des Produits.

Le Distributeur assume la totalité des risques liés au transport des Produits de chaque Commande à compter de leur prise en charge par la société de transport.

Le transfert de la propriété du (ou des) Produit(s) de chaque Commande s’effectue à compter de l’encaissement de la totalité du prix de la Commande concernée par la Société LURE&TACKLE. Dans l’hypothèse où le Distributeur n’aurait pas payé la totalité de sa Commande et ferait l’objet d’une mesure du Livre 6 du Code de commerce, la Société LURE&TACKLE sera en droit de revendiquer la totalité des Produits de la Commande concernée encore invendus.

9. Annulation d’une Commande.

Sauf cas de force majeure, aucune Commande ne pourra être annulée par l’une ou l’autre des Parties. Une Commande livrée ne peut plus être annulée. Pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente, la Commande est considérée comme livrée lorsqu’elle a été prise en charge par la société de transport.

10. Garanties.

10.1 Garanties.

Le Fournisseur garantit les vices cachés des Produits qu’il fabrique conformément aux dispositions des Articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie supplémentaire n’est accordée par le Fournisseur au Distributeur. Il est rappelé pour les besoins des présentes que le Fournisseur n’est pas le fabriquant de tous les Produits qu’il commercialise.

10.2 Mise en œuvre de ses garanties.

Le Distributeur peut exercer ces garanties en adressant sa demande directement à la Société à son siège social, sis 4 Allée de la Piboulado, 13500, Martigues, France.

Cette demande doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivants la découverte des vices ou défauts. Le Distributeur doit exposer dans sa demande les raisons et/ou motifs qui le mènent à mettre en œuvre de la garantie.

A réception de chaque demande, la Société prendra attache par écrit avec le Client dans les plus brefs délais, sans que ce délai ne puisse dépasser quinze (15) jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La Société et le Client conviendront ensemble d’un entretien téléphonique afin que le Client puisse exposer à la Société le défaut ou vice invoqué et, le cas échéant, qu’une solution amiable soit trouvée dans l’hypothèse où la demande du Client serait fondée.

Aucun retour de Produit(s) ne sera accepté par la Société sans avoir préalablement été autorisé par la Société.

Les Produits sont livrés avec la garantie du fournisseur.

11. Responsabilité.

La Société LURE&TACKLE n’assume aucune responsabilité quant aux dégâts, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient occasionnés sur le(s) Produit(s) à raison des erreurs du Distributeur relatives au stockage desdits Produits ou résultant, directement ou indirectement, de la non-observation des éventuelles recommandations de la Société LURE&TACKLE.

12. Propriété Intellectuelle.

12.1. L'ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

12.2. La Société est propriétaire et/ou titulaire de tous les droits et contenus nécessaires à la fabrication, l’exploitation de la Marque LURE & TACKLE et/ou la commercialisation des Produits de ses partenaires. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit de reproduire, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, même partiellement, les Produits de la Marque LURE&TACKLE et/ou d’utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle dont la Société LURE & TACKLE est propriétaire et/ou titulaire pour un autre but que celui de la revente directe desdits Produits auprès de clients consommateurs.

12.3. L’achat d’un Produit ne confère au Distributeur aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur (i) la Marque LURE & TACKLE et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société, pour un autre but que celui visé à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf s’il en a été convenu autrement par écrit entre les Parties, les Commandes passées par le Diistributeur auprès du Fournisseur ne lui confèrent aucune exclusivité territoriale et/ou matérielle quant à la revente des Produits.

12.4 La Marque LURE & TACKLE  est une marque déposée auprès de l’INPI. Tous les droits sont réservés.

13. Collecte et traitement des données confidentielles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société font l’objet d’une collecte et d’un traitement par la Société.

La collecte de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Produit(s) objet(s) d’une Commande.

La Société garantit au Client une collecte et un traitement d'informations conforme à la législation en vigueur.

Ces données feront l’objet d’un traitement interne et anonymisé par la Société. Ces données ne seront pas communiquées et/ou transférées et/ou cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, à un quelconque tiers.

Ces données seront cependant communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Produit(s) achetés par le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.

Le Client déclare que les données communiquées à l'occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende.

Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.

Le Client peut exercer ses droits et/ou obtenir plus de renseignements quant à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : LURE&TACKLE 4 Allée de la Piboulado, 13500, Martigues, France.

14.  Stipulations Générales.

14.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Distributeur (notamment en raison des caractéristiques du ou des Produit(s) commandé(s) et des éventuelles Conditions Tarifaires) et ne peut donc faire l’objet d’une cession ou d’une transmission, à titre gratuit ou onéreux, totale ou partielle, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

14.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception laquelle s’entend, lorsque la notification ou la communication est adressée par courriel, au jour même de son envoi. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre Partie, par email.

14.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales, nulles ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. Dans une telle hypothèse, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi une stipulation similaire conforme à l’objet de l’Accord Commercial.

14.5 Titres. Les titres des articles de l’Accord Commercial et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

14.6 Indépendance des parties. Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de dépendance économique, hiérarchique, de subordination entre elles. Aucune des Parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie. Chacune des Parties conserve seule ses choix stratégiques et les risques de son exploitation.

14.7 Force Majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure - outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises - les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

14.8 Confidentialité. Toutes les informations qui seront échangées entre les Parties sont et demeureront confidentielles.

14.9 Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française.

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties chercheront, de bonne foi, à régler amiablement le différend et/ou contestation et/ou litige qui pourrait survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution du Contrat.

A cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses griefs, arguments et prétentions.

Dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre visée à l’alinéa précédent, l’autre Partie adressera à son tour une lettre recommandée avec accusé de réception détaillant ses propres griefs, arguments et prétentions.

Si le différend devait subsister à la suite de cet échange de courriers, les Parties se réuniront dans un lieu choisi d’un commun accord et dans le délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de la dernière lettre visée à l’alinéa précédent afin de trouver un accord.

Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette réunion, les Parties retrouveront leur liberté d’agir en justice afin de préserver leurs droits et intérêts.

Tout litige portant sur sa validité, l’exécution et/ou l’interprétation du Contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie ou référé.